Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de Lavanty

Lavanty est une plateforme de vente aux enchères en ligne dédiée au marché malgache. Elle met en relation des vendeurs et des acheteurs pour la vente de biens via un système d'enchères sécurisé, avec un mécanisme de caution obligatoire.

2. Conditions d'accès

L'utilisation de Lavanty est réservée aux personnes physiques résidant à Madagascar. En créant un compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et acceptez de les respecter.

Âge minimum. L'accès à Lavanty est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Toute personne mineure est expressément exclue de l'utilisation de la plateforme, y compris pour la simple consultation des annonces avec un compte enregistré.

En créant un compte, vous déclarez sur l'honneur avoir atteint l'âge requis. Lavanty se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte pour lequel un doute sérieux sur la majorité de l'utilisateur est établi.

3. Inscription et compte

L'inscription s'effectue via un numéro de téléphone mobile malgache valide. Un code de vérification est envoyé par SMS afin de vérifier le numéro associé au compte.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte, de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à ne pas utiliser l'identité ou le numéro de téléphone d'une autre personne.

4. Communications électroniques

En créant un compte sur Lavanty, l'utilisateur accepte de recevoir les communications nécessaires au fonctionnement de son compte et de ses transactions, notamment :

• Codes de vérification. Envoyés par SMS au numéro enregistré lors de l'inscription ou de toute connexion nécessitant une vérification.
• Notifications d'enchères. Alertes de surenchère, fin d'enchère imminente, adjudication et éventuelle prolongation anti-snipe.
• Confirmations de transaction. Validation d'une offre, blocage ou libération de caution et confirmation des différentes étapes de la transaction.
• Rappels. Relances concernant un rendez-vous de remise à organiser, une action requise ou une échéance liée à une transaction.
• Informations de sécurité. Connexion suspecte, modification du numéro de téléphone, suspension ou restriction de compte.
• Notifications relatives aux litiges.Ouverture d'un litige, demande de preuves et communication d'une décision ou d'une mesure prise dans le cadre des règles de la plateforme.

Ces communications sont nécessaires au fonctionnement du service et ne peuvent pas faire l'objet d'un refus lorsqu'elles sont indispensables à l'utilisation de la plateforme.

Les communications à caractère promotionnel, distinctes des communications fonctionnelles ci-dessus, ne sont envoyées qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur, lequel peut être retiré à tout moment.

5. Fonctionnement des enchères

Pour participer à une enchère, l'acheteur doit disposer d'un solde Krédi suffisant dans son compte Lavanty. Une caution correspondant au pourcentage prévu pour l'enchère est automatiquement bloquée lors de chaque offre valide.

La caution est restituée si l'acheteur est surenchéri ou si la vente n'aboutit pas conformément aux présentes CGU.

En cas de victoire, la caution est retenue par Lavanty — elle ne constitue pas un versement au vendeur. L'acheteur règle directement au vendeur le solde (prix final − caution) lors de la remise physique, hors plateforme, selon le moyen de paiement convenu entre les parties (mobile money, espèces ou virement).

Lavanty ne reçoit pas ce solde et n'est pas partie au paiement effectué directement entre l'acheteur et le vendeur.Lavanty ne garantit pas la remise effective des fonds au vendeur ni l'authenticité des moyens de paiement utilisés entre les parties.

Les parties restent responsables de la bonne exécution de leur paiement et de la remise du bien. Lavanty met à disposition les outils de messagerie et de suivi prévus par la plateforme afin de faciliter l'organisation de la transaction.

Enchère valide. Une offre n'est prise en compte par la plateforme que si elle remplit simultanément les conditions suivantes :

• Le compte de l'enchérisseur est actif et vérifié par numéro de téléphone.
• Le solde Krédi disponible est suffisant pour couvrir la caution exigée.
• La caution correspondante peut être immédiatement bloquée.
• Le montant de l'offre est strictement supérieur à l'offre précédente valide.
• L'offre est soumise avant la clôture effective de l'enchère, compte tenu des éventuelles prolongations anti-snipe.
• Aucun comportement frauduleux ou aucune manipulation de l'enchère n'est détecté.

Ordre des offres. La date et l'heure enregistrées par les systèmes de Lavanty font foi pour déterminer l'ordre chronologique des offres, sous réserve des règles techniques applicables à la plateforme.

Formation de la vente. À l'expiration de la durée de l'enchère, l'utilisateur ayant placé l'offre valide la plus élevée est déclaré adjudicataire.

Sous réserve des conditions prévues aux présentes CGU, la vente est alors considérée comme conclue entre le vendeur et l'adjudicataire au prix final de l'enchère.

Cette conclusion est ferme pour les deux parties, sous réserve des cas d'annulation expressément prévus par les présentes CGU, notamment lorsqu'un prix de réserve applicable n'est pas atteint ou lorsqu'une annulation est autorisée conformément aux règles de la plateforme.

6. Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à vendre le bien décrit, dans l'état indiqué dans l'annonce, au prix final de l'enchère.

Tout refus injustifié de remettre le bien à l'adjudicataire peut entraîner l'annulation de la transaction et l'application de sanctions prévues par les présentes CGU.

Exactitude de l'annonce. Le vendeur est responsable de l'exactitude, de la sincérité et de l'exhaustivité des informations communiquées dans son annonce.

Il doit notamment mentionner tout défaut, dommage, anomalie ou caractéristique susceptible d'influencer la décision d'achat : état réel du bien, accessoires manquants, réparations effectuées, traces d'usure visibles ou autres défauts connus.

Toute omission volontaire ou description trompeuse engage la responsabilité du vendeur.

Droits sur le bien. En publiant une annonce, le vendeur déclare être propriétaire du bien ou disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour le proposer légalement à la vente.

Il garantit que le bien peut légalement être vendu et qu'il n'est pas volé, gagé, saisi ou soumis à un litige de propriété connu.

Cette déclaration sur l'honneur est recueillie au moment de soumettre l'annonce et peut figurer sur le bordereau d'achat généré à l'issue de la transaction.

En cas de fausse déclaration, le vendeur assume les conséquences juridiques, civiles et pénales qui pourraient résulter de ses déclarations ou de la vente du bien.

Lavanty se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du vendeur et de transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes lorsqu'une obligation légale l'impose ou lorsqu'une demande officielle est reçue.

Objets interdits. Sont strictement interdits à la vente : les objets volés, les contrefaçons, les biens saisis, les armes et munitions, les substances réglementées, ainsi que tout article dont la vente est illégale en vertu du droit malgache.

7. Obligations de l'acheteur

L'acheteur déclaré gagnant s'engage à régler la totalité du prix dans les délais impartis et à se présenter au lieu et à l'heure du rendez-vous de remise convenu avec le vendeur.

L'acheteur s'engage également à vérifier, dans la mesure du raisonnable, les modalités de remise et de paiement convenues avec le vendeur.

Tout manquement injustifié, notamment une absence au rendez-vous ou un refus de paiement après adjudication, peut entraîner l'annulation de la vente à ses torts, la révocation de son badge Acheteur confirmé et l'application de sanctions prévues par les présentes CGU.

8. Flux financier

À la clôture de l'enchère, la caution de l'acheteur déclaré gagnant est retenue par Lavanty — elle ne revient pas au vendeur.

L'acheteur règle directement au vendeur le solde correspondant au montant du prix final diminué de la caution.

Aucune commission n'est prélevée sur le vendeur dans le cadre du fonctionnement standard de la plateforme.

En cas de manquement établi ou de litige traité conformément aux règles de la plateforme, des sanctions peuvent s'appliquer, notamment la révocation d'un badge, une restriction fonctionnelle ou une suspension du compte.

9. Compte et paiements

Le Krédi déposé sur votre compte Lavanty est utilisable exclusivement sur la plateforme pour couvrir les cautions nécessaires à la participation aux enchères.

Le Krédi ne constitue pas un moyen de paiement permettant de régler directement le prix du bien au vendeur et ne peut pas être utilisé à d'autres fins que celles prévues par les présentes CGU.

Sous réserve des règles applicables au fonctionnement du service et des cas prévus par les présentes CGU, le Krédi n'est pas retirable en espèces et sert uniquement à participer aux enchères.

Les recharges s'effectuent via MVola et sont validées conformément à la procédure mise en place par l'équipe Lavanty.

Le règlement du prix de vente, hors caution, s'effectue directement entre l'acheteur et le vendeur, hors plateforme, selon les modalités convenues entre les parties.

10. Fraude et comportements interdits

L'intégrité du système d'enchères est une condition essentielle au bon fonctionnement de la plateforme.

Tout comportement visant à fausser le résultat d'une enchère, à tromper un autre utilisateur ou à contourner les règles de Lavanty est strictement interdit et peut entraîner la suspension immédiate du compte, l'annulation des enchères concernées et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

Enchères artificielles (shill bidding). Il est strictement interdit au vendeur, à ses proches, représentants ou à toute personne agissant de concert avec lui de participer directement ou indirectement à une enchère dans le but d'augmenter artificiellement le prix du bien mis en vente.

Comportements expressément prohibés :

• Faux comptes. Créer un compte sous une identité fictive, usurpée ou non vérifiable.
• Comptes multiples. Détenir plusieurs comptes afin de contourner des sanctions, d'augmenter artificiellement une enchère ou d'obtenir des avantages non prévus.
• Collusion vendeur / acheteur. S'entendre avec une tierce partie pour faire monter le prix d'une enchère ou en fausser le résultat.
• Fausses offres. Placer une enchère sans intention réelle d'acheter, notamment dans le but de nuire à un autre enchérisseur ou au vendeur.
• Manipulation du système. Exploiter une faille technique, un bug ou tout dysfonctionnement de la plateforme à des fins d'avantage personnel.
• Robots et scripts automatisés. Utiliser tout programme, bot ou script automatisé pour placer des enchères, créer des comptes ou interagir avec la plateforme de manière non autorisée.
• Contournement des règles. Tenter, par quelque moyen que ce soit, de contourner les mécanismes de caution, les délais, les sanctions ou toute autre règle prévue par les présentes CGU.

Tout utilisateur qui constate un comportement frauduleux est invité à le signaler via la messagerie de la transaction ou le formulaire de contact.

Lavanty se réserve le droit d'annuler une enchère lorsqu'il existe des éléments sérieux remettant en cause son intégrité, sans préjudice des sanctions éventuellement applicables à l'utilisateur concerné.

11. Litiges

En cas de désaccord entre acheteur et vendeur, les parties peuvent ouvrir un litige via la messagerie de la transaction.

Lavanty peut examiner les éléments communiqués par les parties afin de faciliter le règlement du différend et appliquer les règles de la plateforme.

Cette intervention ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

12. Responsabilité

Lavanty fournit une plateforme numérique permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs, l'organisation technique des enchères, la gestion des comptes utilisateurs et des mécanismes de caution prévus par la plateforme.

Lavanty n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'adjudicataire et ne peut être tenu responsable de la qualité, de l'état ou de la conformité des biens vendus, ni des comportements des utilisateurs.

Lavanty met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et le bon fonctionnement du service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou l'absence totale d'incident technique.

Litiges de propriété. Lavanty n'est pas garant du titre de propriété des articles mis en vente. Le vendeur reste responsable des droits qu'il détient sur le bien et de la légalité de sa mise en vente.

Les droits des parties en cas de contestation relative à la propriété d'un bien sont déterminés conformément au droit malgache applicable.

13. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont régis par la Politique de confidentialité de Lavanty, document distinct des présentes CGU, établi conformément à la loi malgache n° 2014-038 relative à la protection des données à caractère personnel.

En utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et des traitements de données qui y sont décrits.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Lavanty — notamment le logo, la marque, le nom commercial, l'application mobile, le site web, l'interface utilisateur, le code source, les textes, le design, la charte graphique et les contenus éditoriaux — appartient à Lavanty ou à ses ayants droit et est protégé par les règles de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.

Contenus publiés par l'utilisateur. En publiant une annonce, l'utilisateur accorde à Lavanty une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée nécessaire à la mise en ligne, à la gestion, à l'archivage et à la promotion de l'annonce, pour afficher, reproduire et communiquer les photos et descriptions publiées sur la plateforme et ses canaux de communication.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

15. Modification des CGU

Lavanty se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin de tenir compte notamment des évolutions techniques, commerciales, réglementaires ou légales.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, lorsque cela est applicable.

Lorsque la réglementation ou la nature de la modification l'exige, l'utilisateur pourra être invité à accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit malgache.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions malgaches compétentes, sous réserve des règles impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle.