Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les règles applicables aux ventes réalisées par voie d'enchères entre utilisateurs de la plateforme Lavanty, accessible à l'adresse localhost:3001.

Elles précisent notamment les conditions de publication des annonces, de participation aux enchères, d'adjudication, de paiement, de remise des biens et de règlement des éventuels différends entre les utilisateurs.

Toute participation à une enchère implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») de Lavanty.

Les présentes CGV ne remplacent pas les dispositions légales et réglementaires impératives applicables aux transactions concernées.

2. Parties

Vendeur : utilisateur ayant publié une annonce sur Lavanty et proposant un bien à la vente aux enchères. Lorsque la réglementation applicable l'exige, le vendeur professionnel doit fournir les informations légales et commerciales requises.

Acheteur / Enchérisseur : utilisateur inscrit sur la plateforme qui participe à une enchère et qui peut être déclaré adjudicataire à l'issue de celle-ci.

Lavanty : plateforme numérique mettant à disposition des utilisateurs des fonctionnalités permettant notamment la publication d'annonces, l'organisation des enchères, la communication entre les parties et le suivi des transactions.

Lavanty agit en qualité d'intermédiaire technique entre les utilisateurs. Sauf indication contraire expresse, Lavantyn'est pas propriétaire des biens proposés, n'en garantit pas l'état et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur.

3. Publication d'une annonce

Le vendeur est responsable du contenu et de l'exactitude de l'annonce qu'il publie.

Il doit notamment fournir des informations exactes et suffisamment précises concernant :

• la nature et les caractéristiques du bien ;
• son état réel ;
• les éventuels défauts connus ;
• les photos représentatives du bien ;
• le prix de départ ;
• la durée de l'enchère ;
• le lieu prévu pour la remise ;
• les modalités pratiques de la transaction.

Le vendeur garantit disposer du droit de vendre le bien et s'engage à ne publier aucun bien dont la vente est interdite, frauduleuse ou soumise à une autorisation qu'il ne possède pas.

Le vendeur reste responsable de toute déclaration inexacte, trompeuse ou frauduleuse figurant dans son annonce.

4. Modération et retrait des annonces

Lavanty peut contrôler, suspendre, limiter la visibilité ou retirer une annonce lorsqu'elle présente un risque de non-conformité aux présentes CGV, aux CGU, à la législation applicable ou à la sécurité des utilisateurs.

Cette intervention peut avoir lieu avant, pendant ou après la publication de l'annonce.

Une annonce peut notamment être retirée dans les situations suivantes :

• Objet interdit ou réglementé. Bien dont la vente est interdite ou soumise à une autorisation particulière.
• Fraude ou tentative de fraude. Annonce destinée à tromper les utilisateurs, manipuler une enchère ou contourner les règles de la plateforme.
• Informations trompeuses. Description inexacte, photos ne correspondant pas au bien ou dissimulation volontaire d'un défaut important.
• Violation de droits de tiers. Contenu portant atteinte notamment à un droit de propriété intellectuelle, une marque ou tout autre droit légalement protégé.
• Propriété litigieuse. Indices sérieux permettant de penser que le vendeur ne dispose pas du droit de vendre le bien.
• Risque pour la sécurité. Bien ou contenu présentant un risque pour les utilisateurs ou des tiers.
• Demande d'une autorité compétente. Demande ou injonction émanant d'une autorité judiciaire, administrative ou légalement habilitée.
• Violation des règles de la plateforme. Non-respect des CGU, des CGV ou des règles de fonctionnement de Lavanty.

Lorsque cela est possible, le vendeur est informé du motif du retrait. Il peut demander le réexamen de la décision auprès deLavanty via les moyens de contact prévus à cet effet.

Lorsqu'une enchère est annulée par Lavanty avant son terme pour un motif lié à la plateforme ou à l'annonce, les sommes éventuellement bloquées au titre de la caution sont traitées conformément aux règles du mécanisme de caution applicable.

5. Déroulement de l'enchère

Une enchère commence à la date et à l'heure indiquées sur l'annonce et se termine à la date et à l'heure prévues par celle-ci, sauf interruption ou annulation conformément aux présentes conditions.

Toute offre validée par l'utilisateur constitue un engagement de participer à l'enchère au montant indiqué, sous réserve des règles applicables et des éventuelles dispositions légales impératives.

À la clôture de l'enchère, l'utilisateur ayant placé l'offre conforme la plus élevée est désigné comme adjudicataire, sous réserve de la validation technique de l'opération et de l'absence d'anomalie, de fraude ou de manipulation constatée.

Lorsqu'un mécanisme de caution est applicable, une somme peut être temporairement bloquée sur le compte Krédi de l'enchérisseur conformément aux règles affichées sur la plateforme.

La caution est libérée lorsque l'utilisateur n'est pas adjudicataire. Lorsque l'utilisateur remporte l'enchère, la caution est retenue par Lavanty — elle ne constitue pas un versement au vendeur. Le vendeur perçoit uniquement le solde (prix final − caution), réglé directement par l'acheteur lors de la remise.

6. Prix et paiement

Le prix de vente correspond au montant de la dernière offre valide enregistrée à la clôture de l'enchère.

Les prix sont exprimés en Ariary malgache (MGA), sauf indication contraire.

La caution est retenue par Lavanty lors de l'adjudication. Elle ne revient pas au vendeur. Le montant que l'acheteur règle directement au vendeur correspond au prix final diminué de la caution.

Sauf indication contraire affichée sur la plateforme, le solde du prix est réglé directement entre l'acheteur et le vendeur, selon le moyen de paiement convenu entre eux : mobile money, espèces, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par les parties.

Lavanty ne garantit pas l'exécution matérielle du paiement effectué directement entre les parties et ne peut être tenu responsable d'un paiement frauduleux, d'une fausse preuve de paiement ou d'un défaut de règlement imputable à l'une des parties.

Les utilisateurs doivent toutefois respecter les règles applicables aux paiements et ne doivent pas utiliser la plateforme pour réaliser une opération illicite.

L'acheteur et le vendeur doivent convenir des modalités de remise dans un délai raisonnable après la clôture de l'enchère.

7. Bordereau d'achat

À l'issue d'une enchère remportée, Lavanty peut générer automatiquement un bordereau d'achat récapitulant les informations essentielles de la transaction.

Le bordereau peut notamment mentionner :

• les références de l'annonce ;
• les informations des parties ;
• le prix final ;
• le montant de la caution ;
• le montant restant éventuellement dû ;
• les informations relatives à la remise.

Le bordereau est accessible depuis l'espace personnel de l'utilisateur lorsqu'il est disponible.

Il constitue un justificatif de la transaction enregistrée sur la plateforme, sans préjudice des autres moyens de preuve pouvant être produits par les parties ou exigés par la loi.

Le bordereau peut également rappeler les déclarations effectuées par le vendeur concernant la propriété et la description du bien.

8. Remise du bien

La remise du bien est organisée directement entre l'acheteur et le vendeur selon les modalités convenues après la clôture de l'enchère.

Organisation du rendez-vous

Le rendez-vous peut être organisé au moyen de la messagerie intégrée à la transaction.

Les parties conviennent notamment :

• du lieu de remise ;
• de la date et de l'heure ;
• des modalités de paiement du solde.

Vérification du bien

• Identification. Chaque partie peut demander à l'autre de confirmer son identité avant la remise.
• Inspection. L'acheteur doit, dans la mesure du possible, examiner le bien avant de finaliser la remise et le paiement.
• Vérification de conformité. L'acheteur est invité à vérifier notamment l'état, les accessoires et les caractéristiques essentielles du bien.
• Paiement. Le solde est réglé selon les modalités convenues entre les parties.
• Confirmation. Une confirmation de remise peut être enregistrée dans l'application afin de matérialiser la fin de la transaction.

Absence et changement de rendez-vous

• Empêchement. La partie empêchée doit prévenir l'autre partie dans les meilleurs délais.
• Nouveau rendez-vous. Les parties peuvent convenir d'une nouvelle date, heure ou lieu via la messagerie.
• Absence injustifiée. Une absence répétée et non justifiée peut entraîner l'ouverture d'un litige et l'application de mesures prévues par les règles de la plateforme.

Preuve de remise

Les parties sont invitées à conserver les éléments permettant de démontrer le déroulement de la transaction : photographies, échanges de messages, justificatifs de paiement et confirmation de remise.

La confirmation de remise enregistrée dans l'application constitue un élément de preuve de la réalisation de la remise. Elle ne prive toutefois pas une partie des droits dont elle dispose en vertu des dispositions légales impératives applicables.

9. Obligations du vendeur

• Fournir des informations exactes et sincères sur le bien.
• Publier des photographies représentatives du bien.
• Signaler les défauts importants connus.
• Garantir disposer du droit de vendre le bien.
• Remettre le bien correspondant à l'annonce et à l'enchère remportée.
• Respecter le rendez-vous convenu avec l'acheteur.
• Ne pas manipuler artificiellement les enchères.
• Ne pas utiliser de faux comptes ou de comptes appartenant à des tiers pour influencer une enchère.

10. Obligations de l'acheteur

• Fournir des informations exactes lors de son inscription.
• Vérifier les informations de l'annonce avant de placer une offre.
• Ne pas placer d'offre fictive ou destinée à manipuler l'enchère.
• Disposer des moyens nécessaires pour régler le prix lorsqu'il remporte l'enchère.
• Respecter les modalités et délais convenus pour la remise.
• Signaler rapidement tout problème rencontré lors de la transaction.

11. Rétractation, conformité et retours

Le régime applicable à une vente dépend notamment de la qualité du vendeur, de la nature du bien et des dispositions légales applicables à la transaction.

Lorsqu'une disposition légale impérative accorde à l'acheteur un droit de rétractation, de retour, d'échange ou de remboursement, les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter ce droit.

En particulier, lorsqu'une réglementation applicable prévoit un droit de retour ou un recours en cas de produit non conforme, ce droit demeure applicable indépendamment des procédures internes de Lavanty.

L'acheteur est invité à signaler tout problème concernant la conformité ou l'état du bien dès qu'il en a connaissance et à fournir les éléments utiles : photographies, vidéos, description du problème, échanges avec le vendeur et justificatifs disponibles.

Les règles particulières applicables aux vendeurs professionnels et aux consommateurs prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.

12. Litiges

En cas de différend entre un acheteur et un vendeur, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable en utilisant notamment la messagerie de la transaction.

Un litige peut également être signalé à Lavanty au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet.

Lavanty peut examiner les informations et éléments de preuve fournis par les parties afin de faciliter la résolution du différend.

L'intervention de Lavanty constitue un mécanisme interne de gestion des litiges et ne constitue pas un arbitrage juridictionnel. Elle ne prive aucune partie de son droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes lorsque la loi le permet.

En cas de fraude, de manipulation d'enchère, d'abus répétés ou de non-respect grave des règles de la plateforme, Lavantypeut prendre des mesures concernant le compte concerné, notamment une limitation, une suspension ou une clôture.

Les mesures relatives à une caution, à son déblocage ou à son éventuelle retenue sont appliquées conformément aux règles affichées sur la plateforme et aux dispositions légales applicables.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateformeLavanty, notamment le nom, la marque, le logo, l'application, le site web, l'interface utilisateur, le code source, les textes, le design et la charte graphique, appartient àLavanty ou à ses ayants droit et est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Contenus publiés par les vendeurs. Le vendeur conserve ses droits sur les photos, descriptions et autres contenus qu'il publie.

En publiant une annonce, il accorde à Lavanty une licence non exclusive, gratuite et nécessaire à l'exploitation de la plateforme afin d'héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement et promouvoir le contenu de l'annonce pendant la durée nécessaire à ces finalités.

Cette licence n'entraîne aucun transfert de propriété du contenu au profit de Lavanty. Le vendeur garantit disposer des droits nécessaires pour publier les contenus concernés.

14. Responsabilité de Lavanty

Lavanty fournit une plateforme permettant aux utilisateurs de publier des annonces et de participer à des enchères.

Sauf engagement exprès contraire, Lavanty n'est pas vendeur des biens proposés par les utilisateurs et ne garantit pas :

• la propriété du bien par le vendeur ;
• l'état ou la qualité du bien ;
• l'absence de défaut non déclaré ;
• la capacité financière de l'acheteur ;
• la capacité du vendeur à remettre le bien ;
• le paiement effectué directement entre les parties.

Lavanty met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou d'incidents techniques.

Rien dans les présentes CGV ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit malgache, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s'appliquer à la transaction ou à la qualité des parties.

Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne pourrait être résolu amiablement pourra être soumis aux juridictions malgaches compétentes, conformément aux règles de compétence applicables.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront applicables dans la mesure permise par la loi.